Re: cadre juridique ——> asso loi 1901 …

[Lois Taulelle]

On 2/7/06, Pierre Habouzit <madcoder AT debian.org> wrote:
> Je crois qu'on se trouve essentiellement avec deux choix [1-3] :
>  - soit on fait une asso non déclarée (ce qui est tout à fait possible)
>  - soit déclarée, ce qui nous donne une existence juridique.
>
[...]
>
>   Dans toutes ces assos, il faut un president, tresorier, et secrétaire,
> les roles pouvant être cumulés (lu sur service-public.fr).
>
>   Enfin, voici les textes de loi sur 1901 ([7] et [8]). Je crois qu'une
> fois qu'on aura choisi le régime de l'asso, le reste viendra doucement.
> De plus, je pense que se fixer l'été pour pondre les statuts c'est pas
> assez ambitieux. C'est trop loin comme objectif, donc ca ne motive pas
> à se bouger, ce que je suis prêt à faire.

Si je me rappelle (désolé, je dénonce ;) mes premiers mails avec jb,
ça devait déjà être torché pour SL2006. En temps Debian, on a droit à
combien de retard ? :o)

>   Les obligations de 1901 d'apres les textes que je viens de lire et mon
> expérience sont :
>  - l'existence et la mise à jour du registre spécial (un truc chiant où
>    il faut mettre tous les récépissés d'actes, cf article 4 de [8] en
>    particulier),
>  - la déclaration en préfecture du nom, prénom, profession, domicile et
>    nationnalités des administrateurs (ordonance de 2005, en application
>    au 1er Janvier 2006) ===> Pour répondre à je ne sais plus qui, la loi
>    ne fait **aucune** obligation que ce soit sur la nationalité des
>    administrateurs.

Moi. Merci, ça me conforte dans ma lecture des textes (et dans le fait
que certaines préfectures font du filtrage).

>  [ activité commerciale ]
>      Il est tout à fait possible d'avoir une activité commerciale[B],
>      mais il ne faut pas partager les bénéfices entres membres
>      (logique). Par contre, ça astreint à une comptabilité plus lourde,
>      et selon le chiffre d'affaire peut nécessiter un commissaire aux
>      comptes.

Les propositions de statuts par défaut couvrent souvent assez bien cet aspect :
"
Les ressources de l'association se composent :
des cotisations,
du produit des manifestations qu'elle organise,
des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle peut posséder,
des rétributions des services rendus ou des prestations fournies par
l'association,
de dons manuels,
des subventions de l'état, des collectivités territoriales et des
établissements publics,
de toute autre ressource autorisée par la loi.
"

> Partant de ce constat, je pense qu'il faut partir de plusieurs statuts
> d'assos existantes (Gnome-fr, aldil, etc... viennent à l'esprit) pour
> former des statuts premier jet, par exemple sur un wiki comme ca a été
> proposé. Ensuite, on patchera les statuts pour refléter le mieux
> possible les orientations qu'on veut graver dans le marbre des statuts,
> et ceux qu'on veut seulement inscrire dans le règlement intérieur (qui
> a le bon goût d'être moins figé).
>
> Je veux bien faire le premier jet de ces statuts, mettons pour la fin de
> semaine ?

URL du wiki ? (j'chuis chaud, là)

A+, Loïs
--
http://www.aldil.org/
Tous les champignons sont comestibles, certains une fois seulement.