DVD ?

[Frederic Lehobey]

Salut,

On Sun, Jan 15, 2006 at 01:16:20PM +0100, Sven Luther wrote:
> On Sun, Jan 15, 2006 at 01:00:03PM +0100, Frederic Lehobey wrote:

> >   Oui. Mais la loi française (pour autant que je le sache) s'applique
> > dès que tu *vends* des CD/DVD (les *revendeurs*, en France, doivent
> 
> des que tu vend des CDs/DVDs vierges, oui, ce qui n'est pas notre cas.
> 
> > s'être acquittés de la taxe). Donc précisément : l'importation de DVD
> > telle que tu l'as décrite n'est pas illégale. L'importation pour
> > revente, si (j'aurais dû être plus précis dans ma phrase) et ce sont
> > les revendeurs qui trinquent légalement.  :-)
> 
> Non, nous on vend (echange contre donation en fait, exact ?) des DVDs de
> donnee debian, pas des DVDs vierges ou l'utilisateur peut graver de la
> musique.

  Ah. Bien vu. Je ne sais pas effectivement ce qu'il en est dans ce
cas-là (la loi ne parle-t-elle que de supports vierges ? -- ce qui
semblerait logique).

  Le schéma que j'avais dans la tête était fournir (comme service) des
DVD vierges à graver pour ceux qui n'en auraient pas d'avance (et les
graver sur place) -- cela serait illégal. Si la démarche c'est DVD
gravés (non-RW) contre donation, je pense que ça peut être OK (je ne
suis cependant pas juriste).  :-)

Librement,
Frédéric
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