====================================== STATUTS DE L'ASSOCIATION DEBIAN FRANCE ====================================== ASSOCIATION SOUMISE A LA LOI DU 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. PREAMBULE ========= Le projet DEBIAN (http://www.debian.org ) est un projet bénévole visant à la création et à la production de systèmes d'exploitation libres, projet auquel contribuent les développeurs DEBIAN (personnes physiques contribuant au Projet Debian dont la clé cryptographique PGP/GPG personnelle figure dans la liste officielle des clés cryptographiques du Projet Debian, telle que publiée sur le site internet : http://keyring.debian.org). Ce projet bénévole est constitué par la communauté mondiale de développeurs et acteurs qui contribuent à son développement. Tous les ans, la communauté désigne le DEBIAN PROJECT LEADER dit « DPL », lequel est chargé de représenter le projet et supporte toutes les responsabilités inhérentes au développement du projet DEBIAN. ARTICLE PREMIER - DENOMINATION ============================== Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : **ASSOCIATION DEBIAN France.** ARTICLE 2 - BUT - OBJET ======================= Cette association a pour objet la promotion et l'aide au développement du Projet Debian, des systèmes d'exploitation libres issus du Projet Debian et de manière plus générale toute contribution aux Logiciels dits « Libres » tant sur le territoire français que dans tout pays tiers. Le soutien au projet DEBIAN implique également et notamment le soutien à toutes les associations soutenant le projet DEBIAN ainsi qu’au DEBIAN PROJECT LEADER. L’association a également pour objet de regrouper l’ensemble des contributeurs francophones au projet DEBIAN (développeurs, traducteurs, utilisateurs etc…). Ainsi, et sans que cette liste ne puisse être limitative, l’association sera notamment amenée à réaliser les actions suivantes : * organisation et/ou participation à différentes manifestations, conférences ou expositions de promotion de l'informatique libre en France et à l’étranger ; * réalisation d’opérations de communications médiatiques (tels que les communiqués de presse etc…), ainsi que tous les actes nécessaires auxdites communications (tels que traductions, diffusion etc…) de communiqués de presse provenant de la « communauté » DEBIAN dans le monde entier ; * rédaction et/ou participation à la rédaction d'articles consacrés aux systèmes d'exploitation libres, et à ceux du Projet Debian en particulier ; * réalisation d’opérations de promotion pour le développement dans l’utilisation des logiciels libres utilisés dans le projet DEBIAN ainsi que de manière générale les systèmes d’exploitation libres ; * organisation et ou participation à des actions d'information et de sensibilisation en direction des instances locales, nationales ou européennes ; * recueillir des ressources facilitant le maintien et le développement du projet DEBIAN. ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL ======================== Le siège social est fixé à : 7bis rue de la Montât, 42 290 Sorbiers. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration. Article 4 - DUREE ================= La durée de l’association est illimitée. ARTICLE 5 - COMPOSITION ======================= L'association se compose de : a) Membres d'honneur b) Membres bienfaiteurs c) Membres actifs ou adhérents a) Les membres d’honneur ------------------------ Les membres d'honneur sont élus à la majorité des voix lors des Assemblées Générales sur proposition du Conseil d'Administration. Ils sont choisis parmi les membres actifs, avec l'accord des intéressés, pour les services qu'ils ont rendus ou rendent à l'Association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle et ont le droit de participer à l'Assemblée Générale avec voix consultative. Les membres d'honneur ne peuvent pas faire partie du Conseil d'Administration. b) Les membres bienfaiteurs --------------------------- Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui versent une cotisation annuelle au moins égale à un montant fixé annuellement par l'Assemblée Générale, et figurant au Règlement Intérieur. Ils sont membres de l'Assemblée Générale avec voix consultative. Les membres bienfaiteurs ne peuvent pas faire partie du Conseil d'Administration. c) Les membres actifs ou adhérents --------------------------------- Les membres actifs sont des personnes physiques. Ils acquittent la cotisation statutaire d'un montant fixé annuellement par l'Assemblée Générale ordinaire, et figurant au Règlement Intérieur, la cotisation pouvant être d'un montant de 0 (zéro) euro. Seuls les membres actifs sont membres de l'Assemblée Générale avec voix délibérative. ARTICLE 6 - ADMISSION ===================== Pour devenir membre actif de l'Association, il faut souscrire un bulletin d'adhésion envoyé au siège de l'Association. Le Conseil d'Administration peut rejeter toute demande d'adhésion si la majorité des deux tiers de ses membres le décide. Cette décision sera, si le demandeur non admis ne s'y oppose pas, portée à la connaissance des membres via la liste de diffusion de l'Association. Le Conseil d'Administration, en cas de refus, n'a pas à motiver sa décision. ARTICLE 7 - RADIATIONS ====================== La qualité de membre se perd par : a) La démission Toute démission est soumise au formalisme suivant : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception b) Le décès ; c) La radiation La radiation est prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation dans le délai de trente jours suivant l’appel à cotisation, absence de demande de maintien (en cas de cotisation à 0 €) ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité (par courrier électronique signé adressé à la liste de diffusion électronique du Bureau) à fournir des explications. Le membre peut exercer un recours écrit devant le Conseil d’Administration dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision de radiation. Le Conseil est tenu de statuer sur le recours dans un délai maximum d’un mois. ARTICLE 9 - AFFILIATION ======================= La présente association est affiliée à DEBIAN et se conforme aux statuts et au Règlement Intérieur de ce regroupement (nom, logo, etc.). Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements, par décision du conseil d’administration. ARTICLE 10 - RESSOURCES ======================= Les ressources de l'association comprennent : 1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations ; 2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes ; 3° Les produits résultants des activités visées à l’article 2 des présents statuts ; 4° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur (dons etc….). ARTICLE 11 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES ================================================= 11-1 LE DEROULEMENT DES ASSEMBLEES ---------------------------------- Une Assemblée Générale électronique se déroule en deux phases : * une première phase de discussion, où l'ordre du jour est détaillé, et discuté point par point ; * une phase de vote pendant laquelle les différents points de l'ordre du jour nécessitant un vote sont décidés, et pendant laquelle le Conseil d'Administration est renouvelé ; La phase de discussion doit être d'au moins une semaine (7 jours) en période normale, et de deux semaines (14 jours) en période de vacances scolaires (toutes zones confondues). La phase de vote doit être d'au moins 24 heures. 11-2 LES CONVOCATIONS --------------------- Quinze jours avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par courrier électronique adressé à la liste de diffusion de l'Association par le Secrétaire. Les courriers électroniques signés sont certifiés par une clé cryptographique PGP/GPG personnelle propre à l'auteur du courrier électronique. Les modalités techniques de mise en œuvre des convocations seront précisées par le Règlement Intérieur. L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est indiqué sur les convocations. Lorsque l'Assemblée Générale réunie est physique, un formulaire de pouvoir permettant de donner mandat à un autre membre présent lors de l'Assemblée Générale doit être prévu en accompagnement de la convocation à l'Assemblée Générale. Seuls les mandats dûment remplis et signés, et précisant le nom et l'adresse du membre remplacé lors de l'Assemblée Générale seront pris en compte. Les mandats arrivés en blanc (non remplis) ou adressés au nom d'un membre non présent ne peuvent être pris en compte lors du vote et sont considérés comme nuls. Les assemblées électroniques ne donnent pas lieu à des mandats. La convocation pour une Assemblée Générale électronique devra comporter un planning précis détaillant les phases de discussions et de vote. 11-3 VOTES ---------- - Droit de véto : Les décisions de l'Assemblée Générale sont soumises à un droit de véto des Développeurs Debian. Les Développeurs Debian disposant du droit de véto doivent: * Être membres de l'Association ; * Être présents physiquement lors de l'Assemblée Générale. Le véto est décidé à la majorité simple des Développeurs Debian correspondant à ces critères. - Procédures et modalités des votes : Pour avoir le droit de vote, les membres doivent satisfaire aux conditions suivantes: * Être à jour de cotisation à la date de l'Assemblée Générale ; * Tous les membres de l'Association peuvent se faire représenter par un autre membre ; * Pour les assemblées dites physiques, un membre présent ayant le droit de vote ne peut avoir qu'au maximum deux mandats de représentation ; * Pour les assemblées dites électroniques, la représentation par mandat n’est pas possible. Le vote électronique est effectué en ligne grâce à un logiciel adéquat qui permette de s'assurer l'identité du votant. Le logiciel de vote n'autorise le vote que pendant les créneaux précis, communiqués dans la convocation, sous responsabilité d'un membre du bureau, ou de deux membres du Conseil d'Administration. Les procédés de certification et de sécurisation des votes sont précisés dans le Règlement Intérieur. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, le quorum ne pouvant être inférieur à un tiers (les règles de quorum pour le vote électronique sont précisées dans le Règlement Intérieur). * les décisions sont prises à bulletins ouverts  ; * en cas de partage, lors des votes, la voix du Président est prépondérante. ARTICLE 12- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ======================================== L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. Elle se réunit chaque année. Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des voix des suffrages exprimés, suivant le vote électronique dont les modalités sont fixées par le Règlement Intérieur. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. ARTICLE 13 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ============================================== Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, le quorum étant d’un tiers. Si le quorum n’est pas atteint, le président peut convoquer une nouvelle assemblée dans un délai d’un mois minimum et de deux mois au maximum. Le quorum est d’un tiers. ARTICLE 14 - CONSEIL D'ADMINISTRATION ===================================== 14-1 COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT ----------------------------------------------- L'association est dirigée par un conseil de neuf (9) membres, élus pour une année par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Ne sont éligibles au Conseil d’administration que les membres (depuis six mois au sein de l’association) majeurs, dotés de la capacité juridique et à jour de leurs cotisations. Le conseil étant renouvelé chaque année par tiers, la première année. Les modalités de renouvellement sont précisées par le règlement intérieur. En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas pris part à des délibérations électroniques pendant trois mois consécutifs ou qui n’aura pas assisté à deux réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. Les élections, désignations des membres du conseil d’administration sont réalisées par voie électronique. Les modalités de mise en œuvre des votes électroniques sont précisées par le Règlement Intérieur. 14-2 POUVOIRS ------------- Le Conseil d’administration est doté des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l'association, à l'exception des pouvoirs attribués spécifiquement à l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration assure la gestion de l'association entre deux Assemblées Générales dans le but de mettre en œuvre les décisions de la dernière Assemblée Générale et conformément à l'objet fixé dans les statuts. Le Conseil d'Administration prépare les éventuelles propositions de modifications des statuts à présenter à l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres, en conformité avec le Règlement Intérieur. Le Conseil d'Administration peut mandater un ou plusieurs membres de l'association, pour une tâche précise et pour une durée déterminée, en conformité avec le Règlement Intérieur. ARTICLE 15 - LE BUREAU ====================== Le conseil d'administration élit parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau composé de : * Un président ; * Un secrétaire ; * Un trésorier. Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables. Les fonctions, attributions et pouvoirs respectifs des membres du bureau sont prévus par le Règlement Intérieur. ARTICLE 16 - INDEMNITES ======================= Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. ARTICLE 17 - REGLEMENT INTERIEUR ================================ Un Règlement Intérieur est établi par le conseil d'administration. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. ARTICLE 18 - COMMUNICATION INTERNE ================================== Les outils de communication tels le téléphone, le courrier électronique ou les logiciels de travail en groupe, pourront être utilisés en lieu et place du courrier traditionnel ou des rencontres physiques directes pour simplifier le travail du Bureau et du Conseil d'Administration, ainsi que pour la communication entre ces derniers et les membres de l'Association. Ces moyens pourront en particulier être utilisés pour les réunions du Conseil d'Administration et du Bureau, dans les conditions précisées par le Règlement Intérieur. Le Bureau, le Conseil d'Administration et l'Association seront dotés chacun d'une liste de diffusion. Les adresses électroniques de ces listes sont spécifiées dans le Règlement Intérieur. ARTICLE 19 - MODIFICATIONS ========================== 19-1 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ---------------------------------------- Toute proposition de modifications du Règlement Intérieur sera diffusée par le Conseil d'Administration auprès des membres de l'Association au moins 2 (deux) semaines avant la date prévue de mise en application. Les membres seront invités à s'exprimer sur les modifications proposées, afin de permettre au Conseil d'Administration de prendre une décision en conscience. Toute modification du Règlement Intérieur validée par le Conseil d'Administration fera l'objet de publicité auprès des membres de l'Association, 19-2 MODIFICATION STATUTAIRES ----------------------------- L’assemblée générale extraordinaire a compétence exclusive pour procéder aux modifications statutaires à la majorité des deux tiers. ARTICLE 20 - REPRESENTATION =========================== Tous actes ou prestations réalisés au profit de tiers au nom de l’association par l’un de ses membres devront être autorisés par le Bureau. ARTICLE 21 - DISSOLUTION ======================== En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues par les présents statuts, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution ou à une association ayant des buts similaires. «  Fait à Paris , le TODO 2013. *Signatures de deux représentants (nom, prénom et fonction) au minimum, nécessaires pour la formalité de déclaration de l’association.*