[AG] Nouveaux statuts proposés au vote à l'AGE

Raphael Hertzog hertzog at debian.org
Jeu 16 Jan 12:23:36 CET 2014


[ C'est ce texte qui sera voté samedi en assemblée générale
  extraordinaire ]

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STATUTS DE L'ASSOCIATION DEBIAN FRANCE
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Version 2.0
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PRÉAMBULE
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Le projet DEBIAN (http://www.debian.org) est un projet bénévole d'ampleur
internationale visant à la création et à la production de systèmes
d'exploitation libres. Les MEMBRES DU PROJET DEBIAN sont des personnes
physiques disposant du droit de vote selon la constitution Debian
(http://www.debian.org/devel/constitution) et d'une clé cryptographique
PGP/GPG personnelle qui figure dans la liste officielle des clés
cryptographiques du Projet Debian, telle que publiée sur
http://keyring.debian.org.

Un COURRIER ÉLECTRONIQUE SIGNÉ est un courrier électronique disposant
d'une signature électronique réalisée à l'aide d'une clé cryptographique
PGP/GPG personnelle propre à l'auteur dudit courrier et qui permet de
l'authentifier de façon fiable.

ARTICLE 1 - DÉNOMINATION
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Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association
régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août
1901, ayant pour titre : **Association Debian France.**

ARTICLE 2 - BUT - OBJET
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Cette association a pour objet la promotion et l'aide au développement
du projet DEBIAN, des systèmes d'exploitation libres issus du projet
DEBIAN et de manière plus générale toute contribution aux Logiciels dits
« Libres » tant sur le territoire français que dans tout pays tiers.

L'association a également pour objet de fédérer et animer la communauté
des contributeurs français et/ou francophones au projet DEBIAN
(développeurs, traducteurs, utilisateurs, etc.).

Ainsi, et sans que cette liste ne puisse être limitative, l'association
sera notamment amenée à réaliser les actions suivantes :

* organisation et/ou participation à différentes manifestations,
  conférences ou expositions ;

* organisation et/ou participation à des opérations de communications
  médiatiques (telles que les communiqués de presse, rédaction
  d'articles, etc.) ainsi que tous les actes nécessaires auxdites
  opérations (tels que traductions, diffusion, etc.) ;

* organisation et/ou participation à des actions d'informations à
  destination de toute sorte de publics (particuliers, entreprises,
  collectivités, institutionnels, etc.) afin de promouvoir l'usage des
  logiciels libres, et des systèmes d'exploitation du projet DEBIAN en
  particulier ;

* collecte, gestion et distribution de ressources destinées à soutenir
  le projet DEBIAN, notamment, mais pas exclusivement, en assurant le rôle
  de « Trusted Organisation » pour le compte du projet DEBIAN, tel que
  défini au `point 9 de la constitution Debian
  <http://www.debian.org/devel/constitution.en.html#item-9>`_ ;

* adhésion et soutien à d'autres associations dont certains des
  objectifs rejoignent ceux de l'Association Debian France.

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
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Le siège social est fixé au domicile du président. Il pourra être
transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

Article 4 - DURÉE
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La durée de l'association est illimitée.

ARTICLE 5 - COMPOSITION
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L'association se compose de :

a) Membres d'honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents

a) Les membres d'honneur
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Les membres d'honneur sont élus à la majorité des voix lors des
Assemblées Générales sur proposition du Conseil d'Administration.

Ils sont choisis parmi les membres actifs, avec l'accord des intéressés,
pour les services qu'ils ont rendus ou rendent à l'Association. Ils sont
dispensés du paiement de la cotisation annuelle et ont le droit de
participer à l'Assemblée Générale avec voix consultative. Les membres
d'honneur ne peuvent pas faire partie du Conseil d'Administration.

b) Les membres bienfaiteurs
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Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui versent
une cotisation annuelle au moins égale à un montant fixé annuellement
par l'Assemblée Générale, et figurant au Règlement Intérieur. Ils sont
membres de l'Assemblée Générale avec voix consultative. Les membres
bienfaiteurs ne peuvent pas faire partie du Conseil d'Administration.

c) Les membres actifs ou adhérents
----------------------------------

Les membres actifs sont des personnes physiques. Ils acquittent la
cotisation statutaire d'un montant fixé annuellement par l'Assemblée
Générale ordinaire, et figurant au Règlement Intérieur, la cotisation
pouvant être d'un montant de 0 (zéro) euro. Seuls les membres actifs
sont membres de l'Assemblée Générale avec voix délibérative.

ARTICLE 6 - ADMISSION
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Pour devenir membre de l'Association, il faut remplir un bulletin
d'adhésion et le faire parvenir au Conseil d'Administration selon les
modalités documentées dans le Règlement Intérieur.

Le Conseil d'Administration peut rejeter toute demande d'adhésion si la
majorité des deux tiers de ses membres le décide. Il n'a pas à motiver sa
décision.

ARTICLE 7 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
=========================================

La qualité de membre se perd par :

a) La démission
b) Le décès
c) La radiation

a) La démission
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Toute démission doit être notifiée au Conseil d'Administration par l'envoi
d'un courrier électronique à son attention.

b) Le décès
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c) La radiation
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La radiation pour non-paiement de la cotisation dans le délai de trente
jours suivant l'appel à cotisation (ou absence de demande de maintien, en
cas de cotisation à 0 €) est prononcée par un membre du Bureau.

La radiation pour faute grave est du ressort du Conseil d'Administration
qui statue après avoir invité l'intéressé à fournir des explications
par COURRIER ÉLECTRONIQUE SIGNÉ à destination du Conseil d'Administration.

Le membre peut exercer un recours écrit devant le Conseil d'Administration
dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision de
radiation. Le Conseil est tenu de statuer sur le recours dans un délai
maximum d'un mois.

ARTICLE 8 - RESSOURCES
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Les ressources de l'association comprennent :

* Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;

* Les subventions de l'État, des régions, des départements,
  des communes, et autres collectivités territoriales ;

* Les produits résultant des activités visées à l'article 2 des
  présents statuts ;

* Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en
  vigueur (dons, etc.).

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLÉES
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9-1 LE DÉROULEMENT DES ASSEMBLÉES ÉLECTRONIQUES
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Une Assemblée Générale électronique se déroule en deux phases :

* une première phase de discussion, où l'ordre du jour est détaillé,
  et discuté point par point ;

* une phase de vote pendant laquelle les différents points de
  l'ordre du jour nécessitant un vote sont décidés, et pendant
  laquelle le Conseil d'Administration est renouvelé ;

La phase de discussion doit être d'au moins une semaine (7 jours) en
période normale, et de deux semaines (14 jours) en période de vacances
scolaires (toutes zones confondues). La phase de vote doit être d'au
moins 72 heures.

Les modalités précises des deux phases sont définies dans le Règlement
Intérieur.

9-2 LES CONVOCATIONS
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Au plus tard quinze jours avant la date fixée, le secrétaire convoque
les membres de l'Association par courrier électronique. Une copie
de cette convocation est adressée à la liste de diffusion de
l'Association.

L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est indiqué sur les convocations.

Lorsque l'Assemblée Générale réunie est physique, un formulaire de
pouvoir permettant de donner mandat à un autre membre présent lors de
l'Assemblée Générale doit être prévu en accompagnement de la convocation
à l'Assemblée Générale.

Seuls les mandats dûment remplis et signés sont acceptés. Les mandats en
blancs (ne précisant pas le mandataire) pourront être envoyés au président
qui les attribuera aux membres présents de son choix.

Les assemblées électroniques ne donnent pas lieu à des mandats.

La convocation pour une Assemblée Générale électronique devra comporter
un planning précis détaillant les phases de discussions et de vote.

9-3 VOTES
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9-3-1 - Droit de véto
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Les décisions de l'Assemblée Générale sont soumises à un droit de véto
des MEMBRES DU PROJET DEBIAN.

Les MEMBRES DU PROJET DEBIAN disposant du droit de véto doivent:

* Être membres de l'Association Debian France ;

* Être présents physiquement lors de l'Assemblée Générale.

Le véto est décidé à la majorité simple des MEMBRES DU PROJET DEBIAN
correspondant à ces critères.

9-3-2 - Procédures et modalités des votes
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Pour avoir le droit de vote, les membres doivent satisfaire aux
conditions suivantes:

* Être à jour de cotisation à la date de l'Assemblée Générale ;

* Pour les assemblées dites physiques, tous les membres de
  l'Association peuvent se faire représenter par un autre membre ;

* Pour les assemblées dites physiques, un membre présent ayant le
  droit de vote ne peut avoir qu'au maximum trois mandats de
  représentation.

Le vote électronique est effectué en ligne grâce à un logiciel
adéquat qui permette de s'assurer de l'identité du votant.

Le logiciel de vote n'autorise le vote que pendant les créneaux
précis, communiqués dans la convocation, sous responsabilité d'un
membre du Bureau, ou de deux membres du Conseil d'Administration.
Les procédés de certification et de sécurisation des votes sont
précisés dans le Règlement Intérieur.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés
selon les modalités suivantes:

* Pour les assemblées électroniques, les votes sont enregistrés de manière
  nominative mais ne seront publiés que sur demande explicite d'un membre
  ayant le droit de vote.

* Pour les assemblées dites physiques, les décisions sont prises à bulletins
  ouverts.

* Dans les deux cas, en cas de partage, la voix du Président est
  prépondérante.

ARTICLE 10 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
=========================================

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'association
à quelque titre qu'ils soient. Elle se réunit chaque année et statue
sans condition de quorum.

Le Président, assisté des membres du Conseil d'Administration, préside
l'assemblée et expose la situation morale ou l'activité de l'association.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels
(bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement
des membres sortants du Conseil d'Administration. Les modalités de cette
élection sont précisées dans le Règlement Intérieur.

Les décisions des Assemblées Générales s'imposent à tous les membres,
y compris absents ou représentés.

ARTICLE 11 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
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Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres
inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale
Extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et
uniquement pour modification des statuts, pour la dissolution ou pour des
actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'Assemblée
Générale Ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés,
le quorum étant d'un tiers.

Si le quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer une
nouvelle assemblée dans un délai d'un mois minimum et de deux mois au
maximum : celle-ci siègera sans condition de quorum.

ARTICLE 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
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12-1 COMPOSITION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
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L'association est dirigée par un Conseil d'Administration de neuf (9)
membres, élus pour trois ans par l'Assemblée Générale. Les membres
sont rééligibles. Ne sont éligibles au Conseil d'Administration que
les membres majeurs dotés de la capacité juridique, à jour de leurs
cotisations, et ayant au moins six mois d'ancienneté au sein de
l'association.

Le Conseil d'Administration est renouvelé chaque année par tiers. Les
modalités de renouvellement sont précisées par le Règlement Intérieur.

En cas de vacances, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement
au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement
définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des
membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres
remplacés.

Le Conseil d'Administration siège de manière permanente par
l'intermédiaire d'une liste de diffusion. Il peut également
se réunir sur convocation du Président, ou sur demande du tiers
de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix ; en cas de
partage, la voix du président est prépondérante. Les modalités pratiques
des votes du Conseil d'Administration sont précisées dans le Règlement
Intérieur.

Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans excuse, n'aura pas
pris part aux délibérations électroniques pendant trois mois
consécutifs ou qui n'aura pas assisté à deux réunions consécutives
sera considéré comme démissionnaire.

12-2 POUVOIRS
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Le Conseil d'Administration est doté des pouvoirs les plus étendus pour
gérer et administrer l'association, à l'exception des pouvoirs attribués
spécifiquement à l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration assure la gestion de l'association entre
deux Assemblées Générales dans le but de mettre en œuvre les décisions
de la dernière Assemblée Générale et conformément à l'objet fixé dans
les statuts.

Le Conseil d'Administration prépare les éventuelles propositions de
modifications des statuts à présenter à l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs,
pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres, en
conformité avec le Règlement Intérieur.

Le Conseil d'Administration peut mandater un ou plusieurs membres de
l'association, pour une tâche précise et pour une durée déterminée, en
conformité avec le Règlement Intérieur.

ARTICLE 13 - LE BUREAU
======================

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, à bulletin
secret, un Bureau composé de :

* Un Président ;

* Un Secrétaire ;

* Un Trésorier.

Les fonctions de Président et de Trésorier ne sont pas cumulables.
Les fonctions, attributions et pouvoirs respectifs des membres du
Bureau sont prévus par le Règlement Intérieur.

ARTICLE 14 - INDEMNITÉS
=======================

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil
d'Administration et du Bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls
les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont
remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à
l'assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire,
les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de
représentation.

ARTICLE 15 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
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Un Règlement Intérieur est établi par le Conseil d'Administration.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les
présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration
interne de l'association.

ARTICLE 16 - COMMUNICATION INTERNE
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Les outils de communication issus des technologies de l'information
seront privilégiés afin que tout le monde, quel que soit sa localisation
géographique, puisse prendre part à la vie de l'Association.

Ces moyens pourront en particulier être utilisés pour les réunions du
Conseil d'Administration et du Bureau, dans les conditions précisées par
le Règlement Intérieur.

Le Bureau, le Conseil d'Administration et l'Association seront dotés
chacun d'une liste de diffusion. Les adresses électroniques de ces
listes sont spécifiées dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE 17 - MODIFICATIONS
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17-1 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
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Toute proposition de modifications du Règlement Intérieur sera diffusée
par le Conseil d'Administration auprès des membres de l'Association au
moins deux semaines avant la date prévue de mise en application.

Les membres seront invités à s'exprimer sur les modifications proposées,
afin de permettre au Conseil d'Administration de prendre une décision en
conscience.

Toute modification du Règlement Intérieur validée par le Conseil
d'Administration fera l'objet de publicité auprès des membres de
l'Association, pour application immédiate.

17-2 MODIFICATION STATUTAIRES
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L'Assemblée Générale Extraordinaire a compétence exclusive pour
procéder aux modifications statutaires.

ARTICLE 18 - REPRÉSENTATION
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Tous actes ou prestations réalisés au profit de tiers au nom de
l'Association par l'un de ses membres devront être autorisés par le
Bureau.

ARTICLE 19 - DISSOLUTION
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En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues par les
présents statuts, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif,
s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l'assemblée
générale extraordinaire qui statue sur la dissolution ou à une
association ayant des buts similaires.

    Fait à Paris, le 18-01-2014.

-- 
Raphaël Hertzog ◈ Debian Developer

Discover the Debian Administrator's Handbook:
→ http://debian-handbook.info/get/


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